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Pacs : signature en mairie !

03 novembre 2017

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à présent, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil de leur mairie de secteur sur Marseille - pour les résidents de la commune ;
  • soit à un notaire.

A noter,  les archives des Pacs signés devant le tribunal d'instance de Marseille seront gérées par la mairie des 6e et 8e arrondissement.

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