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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Afin de le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Pour qu'il prenne effet, le Pacs doit être enregisté .

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent :

  • se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs,
  • se munir des pièces suivantes originales et en cours de validité : document d'identité et extrait de naissance ainsi que d'autres documents selon la situation.
  • se munir d'une attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • se munir d'une convention qu'ils doivent rédiger et signer. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

 

 La signature du Pacs se fait en Mairie de secteur pour les résidents marseillais :

  • Le retrait du dossiers s'effectue sans rendez-vous
  • La cérémonie de signature s'effectue sur rendez-vous

 

À noter :

  • La demande d'acte d'état civil enregistré à Marseille (naissance, mariage, décès) peut se faire en ligne
  • Suivre sa demande d'acte d'état civil
  • Les archives des Pacs signés devant le tribunal d'instance de Marseille seront gérées par la mairie des 6e et 8e arrondissements.

 

En savoir plus (conditions, conséquences, rédaction du contrat...)

 

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