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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer et fournir certains documents.

 

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent :

  • se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs,
  • munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité,
  • les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

 

 La signature du Pacs se fait en Mairie de secteur pour les résidents marseillais :

  • Retrait du dossiers sans rendez-vous
  • Cérémonie de signature sur rendez-vous

 

À noter :

  • La demande d'acte d'état civil enregistré à Marseille (naissance, mariage, décès) peut se faire en ligne
  • Suivre sa demande d'acte d'état civil
  • Les archives des Pacs signés devant le tribunal d'instance de Marseille seront gérées par la mairie des 6e et 8e arrondissement.

 

En savoir plus (conditions, conséquences, rédaction du contrat...)

 

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