Vous êtes ici

Le vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant), absent ou empêché (vacances, déplacement professionnel, maladie..)  de se faire représenter, le jour d'un scrutin électoral, par un électeur de son choix (le mandataire).

  • Les conditions à remplir pour être mandataire :

> jouir de ses droits électoraux,
> être inscrit dans la même commune que le mandant,
> attention ! un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France,
> le mandant n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration. Il devra l'informer de l'existence de la procuration.

  • Où faire établir une procuration ?
    Le demandeur doit se présenter en personne, muni d’une pièce d’identité et éventuellement du formulaire (cerfa n° 14952*01) à remplir en ligne et à imprimer, auprès du tribunal d’Instance ou d'un commissariat ou d'une gendarmerie de la commune de résidence ou de la commune du lieu de travail.
    En cas de maladie ou d'infirmités graves, une demande de déplacement à domicile peut-être formulée par écrit auprès d'un officier de police judiciaire, pour l'établissement de cette procuration.
    Elle doit être accompagnée d'un certificat médical ou du justificatif de l'infirmité
  • Quand faire établir une procuration ?
    La procuration peut être à tout moment. Néanmoins, il est conseillé d'effectuer les démarches le plus tôt possible, avant une élection, pour tenir compte des délais d'acheminement. Le défaut de réception, par le maire, du volet d'une procuration, fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
  • Durée de validité :
    La procuration est, en principe, établie pour un scrutin déterminé (1 ou 2 tours). Elle peut cependant, si l'électeur en fait la demande, être délivrée pour un an à compter de sa date d'établissement.
     
  • Le jour du scrutin :
    Le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote en son nom.

En savoir plus

Accès rapides

Réseaux sociaux

 

  Suivez nous sur Facebook !

 

  Live Tweet