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Le vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant), absent ou empêché (vacances, déplacement professionnel, maladie..)  de se faire représenter, le jour d'un scrutin électoral, par un électeur de son choix (le mandataire).

  • Les conditions à remplir pour être mandataire :

> jouir de ses droits électoraux,
> être inscrit dans la même commune que le mandant. Rien n’impose en revanche, que le mandant et le mandataire votent dans le même bureau de vote.
> attention, le mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France. 
> le mandant n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration. Il devra l'informer de l'existence de la procuration.

  • Où faire établir une procuration ?

À présent trois possibilité s'offrent aux électeurs pour établir une procuration :

  • Depuis le 6 avril 2021 : mise en place du service en ligne " Maprocuration" Ce nouveau service permet à l'électeur de donner procuration pour voter en France. Accessible avec un compte France Connect et une adresse mail, une fois le formulaire complété en ligne la demande est alors enregistrée puis validée. Une référence à six chiffres et lettres est communiquée au mandant via le téléservice et par voie électronique. Muni de cette référence unique et d'une pièce d'identité, vous devez impérativement vous présenter en personne au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, afin de valider votre identité. Vous serez ensuite informé par courriel du suivi réservé au traitement de votre demande.

Ou

  • Compléter en ligne et imprimer le formulaire (cerfa n° 14952*02 et vous présenter muni d’une pièce d’identité, auprès du tribunal d’Instance ou d'un commissariat ou d'une gendarmerie de la commune de résidence ou de la commune du lieu de travail  ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.

Ou

  • Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité.


En cas de maladie ou d'infirmités graves, une demande de déplacement à domicile peut-être formulée par écrit auprès d'un officier de police judiciaire, pour l'établissement de cette procuration.
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical ou du justificatif de l'infirmité

  • Quand faire établir une procuration ?
    La procuration peut être à tout moment. Néanmoins, il est conseillé d'effectuer les démarches le plus tôt possible, avant une élection, pour tenir compte des délais d'acheminement. Le défaut de réception, par le maire, du volet d'une procuration, fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
  • Durée de validité :
    La procuration est, en principe, établie pour un scrutin déterminé (1 ou 2 tours). Elle peut cependant, si l'électeur en fait la demande, être délivrée pour un an à compter de sa date d'établissement.
     
  • Le jour du scrutin :
    Le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote en son nom.

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