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Le vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant), absent ou empêché (vacances, déplacement professionnel, maladie..)  de se faire représenter, le jour d'un scrutin électoral, par un électeur de son choix (le mandataire).

 

En raison de la crise sanitaire, le décret N2020-742 publié le 18 juin 2020  instaure de nouvelles mesures pour le second tour des élections munipicales du 28 juin 2020 :

  • Les procurations faites en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté. Attention, toutefois les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront pas être utilisées le 28 juin, car elles n'ont pas été établies en vue du second tour.
  • Les personnes qui, en raison du COVID-19, ne pourraient pas se déplacer pour faire établir leur procuration peuvent demander à leur commissariat ou gendarmerie de se déplacer à leur domicile pour recueillir leur procuration.

Chaque électeur peut détenir deux procurations lorsqu'elles sont établies en France comme stipulé dans l'article 1 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 (consolidée le 24 juin 2020) tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires.
 

  • Les conditions à remplir pour être mandataire :

> jouir de ses droits électoraux,
> être inscrit dans la même commune que le mandant,
> attention, le mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France. Toutefois dans le cadre du 2e tour des élections municipales de juin 2020 et en application  du décret  n° 2020-760 du 22 juin 2020 (consolidée le 24 juin 2020) chaque électeur peut détenir deux procurations lorsqu'elles sont établies en France.
> le mandant n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration. Il devra l'informer de l'existence de la procuration.
 

  • Où faire établir une procuration ?
    Le demandeur doit se présenter en personne, muni d’une pièce d’identité et éventuellement du formulaire (cerfa n° 14952*01) à remplir en ligne et à imprimer, auprès du tribunal d’Instance ou d'un commissariat ou d'une gendarmerie de la commune de résidence ou de la commune du lieu de travail.
    En cas de maladie ou d'infirmités graves, une demande de déplacement à domicile peut-être formulée par écrit auprès d'un officier de police judiciaire, pour l'établissement de cette procuration.
    Elle doit être accompagnée d'un certificat médical ou du justificatif de l'infirmité
  • Quand faire établir une procuration ?
    La procuration peut être à tout moment. Néanmoins, il est conseillé d'effectuer les démarches le plus tôt possible, avant une élection, pour tenir compte des délais d'acheminement. Le défaut de réception, par le maire, du volet d'une procuration, fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
  • Durée de validité :
    La procuration est, en principe, établie pour un scrutin déterminé (1 ou 2 tours). Elle peut cependant, si l'électeur en fait la demande, être délivrée pour un an à compter de sa date d'établissement.
     
  • Le jour du scrutin :
    Le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote en son nom.

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