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Le vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter, le jour d'un scrutin électoral, par un électeur de son choix (le mandataire). Depuis juin 2020 vous n'avez pas à justifier le motif pour lequeil il vous est impossible de participer au scrutin.

Rappel : élection présidentielle dimanches 10 et 24 avril 2022  - élections législatives dimanches 12 et 19 juin 2022
En savoir plus sur l'inscription sur le listes électorales

  • Les conditions à remplir pour être mandataire :

> jouir de ses droits électoraux,
> Depuis le 1er janvier 2022, mandant et mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de communes ou consulats différents. Ainsi, vous pouvez donner procuration à un électeur qui vote dans une autre commune que vous.
> attention, le mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France. 
> le mandant n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration. Il devra l'informer de l'existence de la procuration ;
> le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

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  • Où faire établir une procuration ?

Trois possibilité s'offrent aux électeurs pour établir une procuration :

  • En ligne, avec le téléservice ​ " Maprocuration" Ce service permet à l'électeur de donner procuration pour voter en France. Accessible avec un compte France Connect et une adresse mail, une fois le formulaire complété en ligne la demande est alors enregistrée puis validée. Une référence à six chiffres et lettres est communiquée au mandant via le téléservice et par voie électronique. Muni de cette référence unique et d'une pièce d'identité, vous devez impérativement vous présenter en personne au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix, afin de valider votre identité. Vous recevrez ensuite un courriel vous informant que votre procuration est bien enregistrée.

Ou

  • Compléter en ligne et imprimer le formulaire (cerfa n° 14952*03 et vous présenter muni d’une pièce d’identité, auprès du tribunal d’Instance ou d'un commissariat ou d'une gendarmerie de la commune de résidence ou de la commune du lieu de travail ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet.

Ou

  • Remplir à la main le formulaire  (cerfa cartonné n° 12668*03) disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le Préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité.

Si vous ne pouvez pas vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie en raison de maladies ou d'infirmités graves, vous pouvez vous adresser au commissariat ou gendarmerie et demander à ce qu'un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un délégué de police judiciaire se déplace à votre domicile (ou résidence ou établissement spécialisés) pour établir ou résilier une procuration. Cette demande doit être impérativement formulée par écrit et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer.

  • Quand faire établir une procuration ?
    La procuration peut être faite à tout moment.  Néanmoins, il est conseillé d'effectuer les démarches le plus tôt possible avant le scrutin, y compris lorsqu'elle est établie via le service en ligne " Maprocuration", pour tenir compte des délais de traitement et d'acheminement. En effet, l’autorité qui a établi la procuration doit adresser, en recommandé ou par porteur, un volet à la mairie, qui enregistre et contrôle la validité de la procuration.
    Le défaut de réception, par le maire, du volet d'une procuration, fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
     
  • Durée de validité, vous pouvez donner procuration pour :

     > la ou les prochaine(s) élection(s) nationale(s) : cette option est ouverte à partir du moment où les dates du scrutin sont connues. Vous devez préciser si la procuration est valable pour le premier tour, pour le second tour ou pour les deux tours. Si les dates du scrutin ne sont pas encore connues, vous pouvez donner procuration pour une période donnée ;
    > une période donnée : allant de un mois minimum à un an maximum -  cette durée maximum est de 36 mois pour les Français de l’étranger inscrits sur liste consulaire ;
    > une autre élection : vous pouvez sélectionner une élection partielle. Vous devez dans ce cas renseigner la date du premier tour et indiquer si vous souhaitez donner procuration pour le premier tour, pour le second tour ou pour les deux tours.
    > Il est possible de résilier une procuration établie sur le téléservice Maprocuration . Vous devez ensuite vous présenter en personne devant un policier, un gendarme ou un agent du ministère des affaires étrangères pour faire valider cette demande de résiliation.
     

  • Vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration :
    > Vous pouvez désormais vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration sur le service en ligne Interroger votre situation électorale
    > Pour établir la procuration, vous devez renseigner le numéro national d'électeur et la date de naissance de la personne à qui vous donnez procuration (mandataire). Si vous faites une demande par formulaire Cerfa, vous devez également renseigner votre propre numéro national d'électeur. Ce numéro est présent sur votre carte électorale, il peut aussi être retrouvé sur le service en ligne Interroger votre situation électorale.
     

  • Le jour du scrutin :
    Le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote en son nom.
    À savoir : même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

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