Le Sevice Commerce de la Ville de Marseille est votre interlocuteur privilégié. Il vous conseille et vous oriente dans vos différentes démarches.
Mairie de Marseille
Service Commerce
Direction du Développement Économique et de l'Emploi
40, rue Fauchier
13233 Marseille Cedex 20
Téléphone : 04 91 55 30 03
Courriel : service-commerce@marseille.fr
Horaires de réception du public sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
► En téléchargement :
Guides
Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités économiques, la Ville de Marseille accorde une grande importance au maintien du commerce de proximité en centre-ville et dans les noyaux villageois. En effet il constitue un enjeu fort car il est générateur de dynamique urbaine, de convivialité et d'animation économique et sociale du territoire.
La déclaration préalable de cession (cerfa n°13644*02) doit être envoyée et dûment complétée (avec copie du bail commercial) par lettre recommandée, en 4 exemplaires, avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé à l’adresse suivante :
Ville de Marseille
Direction Foncière et Immobilière
Service Action Foncière et Immobilière
Division Droit de Préemption
40, rue Fauchier
13233 MARSEILLE CEDEX 20
Renseignements auprès du service Commerce service-commerce@marseille.fr
Le périmètre de sauvegarde concerne désormais l’ensemble de la Ville de Marseille. Les renonciations expresses ne pourront plus être délivrées quel que soit le motif. Les renonciations seront donc tacites à l’expiration du délai des deux mois, et ce à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Mairie de Marseille
Service de la Prévention et de la Gestion des Risques
Division ERP
(Commission Communale de Sécurité)
40, avenue Roger Salengro
13003 Marseille
Tél. : 04 91 55 11 11 (Standard Mairie)
Guichet unique
Lieu de dépôt des autorisations administratives
(PC, DP, AT)
Mairie de Marseille
Service des Autorisations d'Urbanisme
40, rue Fauchier
13002 Marseille
Tél. : 04 91 55 33 07
Courriel : urbanisme@marseille.fr
Horaires
Type de boissons | A consommer sur place | A emporter | Restaurant |
Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
Groupe 2 et 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruit comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool | Licence III | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé | Licence IV (grande licence) | Licence à emporter | Licence restaurant |
Attention :
- Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter des boissons des 4e et 5e groupes.
- Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.
La demande devra être formulée auprès de la section des débits de boissons de la Division Police Administrative au moins 15 jours à l'avance.
- La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
- Permis d'exploitation
Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale...
Ce permis est valable 10 ans.
Formulaire CERFA n°14407*02
Attention : Pour exploiter de nuit un établissement (commerce d'alimentation générale, vente sur Internet) de vente d'alcool à emporter (vente de 22h à 8h), un permis de vente de boissons alcooliques la nuit est également obligatoire.
- Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant, en personne, par le futur exploitant (possibilité de mandater une personne pour accomplir les formalités) auprès de la Division Police Administrative, qui après examen des documents nécessaires délivrera le récépissé afférent :
- L'ouverture d'un nouvel établissement
- La mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
- La translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.
Les trottoirs et aires piétonnes sont des espaces publics dédiés aux piétons. Aux entrées et sorties de ces zones, des bornes automatisées anti-intrusion permettent de réserver l'accès seulement aux véhicules autorisés.
► Livraisons des commerçants et des riverains
Pour permettre les livraisons, les bornes d'entrée aux zones piétonnes sont baissées du lundi au samedi de 6h à 10h et le dimanche de 8h à 10h
Les accès ponctuels doivent faire l'objet de demande d'autorisation préalable au minimum de 5 jours ouvrés avant la date d'accès souhaitée. A défaut d'avoir fait cette demande préalable, il est inutile de se présenter sans autorisation à une borne d'entrée en demandant l'accès via le bouton d'appel placé sur le totem d'entrée.
► Peuvent bénéficier d'un droit d'accès permanent :
► A savoir :
En téléchargement :
► Demande d'accès aux aires piétonnes
Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Les biens susceptibles d’être préemptés dans le cadre de la procédure de droit de préemption commercial sont les suivants :
Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée. En cas de cession simultanée des murs et du fonds, l'acquisition des murs relève du droit de préemption urbain.
Par ailleurs, la préemption du fonds de commerce d’un débit de boissons ou d’un restaurant ne peut pas inclure la licence d’exploitation, notamment la licence IV, qui constitue un bien meuble non soumis au droit de préemption.
Les biens ou droits inclus dans la cession d'une activité prévue dans un plan de sauvegarde ou dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne peuvent pas être préemptés.
Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration à la commune.
Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes :
La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).
Le maire, ou son délégataire, dispose de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou de l'établissement délégataire, ou y renoncer.
Le silence équivaut à renonciation.
Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
En téléchargement :
Toute apposition, modification ou remplacement (même sur supports existants ou en conservant les caractéristiques de l'enseigne précédente) d'une enseigne par un commerçant doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable, accompagnée d'un dossier complet (Article L 581-1 à L 581-45 du Code de l'Environnement).
Cette demande est à dissocier des demandes de permis de construire ou de déclaration préalable qui pourraient être déposées simultanément.
Les enseignes sont soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Obligation déclarative annuelle : entre le 1er janvier et le 31 mars, les commerçants doivent faire une déclaration spontanée décrivant l'ensemble des enseignes de leur commerce (dimension, largeur, hauteur) installées au 1er janvier de l'année en cours.
Droits de voirie téléchargeables formulaire Cerfa n° 14798*01
Votre projet doit être conforme à la réglementation et, notamment, au Règlement local de publicité de la Ville de Marseille.
Par ailleurs, le guide "Comment réussir votre devanture commerciale à Marseille" vous donne des informations et des exemples pour réussir votre projet, dans le respect de la réglementation.
Quelques impératifs
- L'enseigne doit s'intégrer à la devanture et au style de l'immeuble
- Une seule enseigne parallèle (ou en bandeau) et/ou une seule enseigne en drapeau par façade de commerce
- Uniquement le logo, le nom et/ou la nature de l'activité sur l'enseigne : pas de publicité telle que l'affichage de marques...; - Seules les lettres et les motifs peuvent être rétro-éclairés : les caissons lumineux sont interdits suivant les zones
- Enseignes parallèles limitées à 45 cm de hauteur et placées uniquement au niveau du rez-de-chaussée, ou à l'étage si l'activité se situe à l'étage
- Enseignes en drapeau limitées à un carré de dimension 0,80 x 0,80 cm jusqu'à 1 m x 1 m et positionné au moins à 2,50 m du sol, tout en restant dans l'emprise du rez-de-chaussée
- Enseignes en potence à l'ancienne ne dépassant pas 0,80 x 0,80 cm jusqu'à 1 m x 1 m et positionnées en saillie
- Enseignes en caisson interdites dans les secteurs protégés
Toutes les règles à observer sont détaillées dans le Règlement local de publicité.
Pour vérifier la localisation d'un commerce dans un QPPV, vous pouvez vous rendre sur le Système d'Information Géographique du Gouvernement.
Rappel : tout professionnel est responsable de la gestion de ses déchets (art. L541-2 du Code de l'Environnement)
Afin de fluidifier la circulation dans la ville, les livraisons font l'objet d'une réglementation.
Carte interactive, horaires de livraison ... Toutes les infos ici
Le tarif des emplacements est voté chaque année en fin d'année, par le Conseil Municipal.
L'installation doit être conforme au règlement de voirie et au règlement de gestion des emplacements.
- Demande d'installation d'une terrasse délimitée contre façade
- Demande d'autorisation d'un emplacement public (terrasse, étalage...)
La demande d'autorisation doit être effectuée auprès de :
Mairie de Marseille
Direction des Projets Economiques
Service Commerce
40, rue Fauchier
13233 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 91 55 30 03
Courriel : service-commerce@marseille.fr
Horaires de réception du public, sur rendez-vous : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.